Le Conseil Constitutionnel Et La Constitution Dissertation Format

Résumé du document

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question.

Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du « gouvernement des juges » est une constante de l'histoire politique française. La souveraineté inaliénable de la nation, rappelée dans l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a longtemps fait obstacle au développement de ce contrôle, considéré comme une censure de la volonté générale.

Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république. Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution (I), mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II).

Extraits

[...] Le conseil occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises. Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république ? Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II). [...]


[...] Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du gouvernement des juges est une constante de l'histoire politique française. [...]


[...] Le conseil ne va pas systématiquement annuler toute élection marquée par une irrégularité ; il tiendra compte à la fois de l'importance de l'irrégularité et de l'écart de voix important ou plus ou moins réduit. Le conseil veille à la régularité des opérations de référendum (article 60 de la constitution). A ce titre, il surveille les opérations de vote et le recensement des suffrages. Il n'a toutefois pas compétence pour apprécier la validité de la loi approuvée par référendum. Bibliographie indicative Le Conseil constitutionnel : son rôle, sa jurisprudence. [...]


[...] C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question. Composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, le conseil constitutionnel est doté d'une compétence d'attribution : il ne saurait être appelé à se prononcer au titre d'autres chefs de compétence que ceux qui sont expressément prévus par la constitution ou par la loi organique C'est ainsi que le conseil statue, d'une part, sur la conformité à la constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements internationaux ; d'autre part, sur la régularité des consultations électorales nationales, ainsi qu'en matière de statut des parlementaires. [...]


[...] De Dominique Turpin, aux Éditions Hachette Dossier 50e anniversaire du Conseil constitutionnel. Numéro de : Les cahiers du conseil constitutionnel ISSN 1253-2177, La constitution de la Vème République. Résumés des rapports du colloque du 25e anniversaire ; organisé par l'Association française de science politique ; rapporteur général M. Olivier Duhamel, 1984. [...]

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel français a été créé par le Général De Gaulle dans le cadre de ce que la doctrine constitutionnelle appelait « le parlementarisme rationalisé ». En effet, le Conseil Constitutionnel a été conçu pour éviter les possibles dérives du régime parlementaire. Le Conseil Constitutionnel a pour mission principale de veiller à ce que le Parlement, à travers sa production législative, ne contredise pas la Loi fondamentale dans l'Etat.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel intervient, principalement, dans la vie politique française afin de réguler l'activité législative du pouvoir législatif afin qu'elle soit conforme aux dispositions constitutionnelles.

Extraits

[...] Ce dernier est publié au Journal officiel de la République française. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par soixante députés de l'Assemblée nationale ou par soixante sénateurs, après trente jours qui suivent la décision du Président de la République qui met en application l'exercice des pouvoirs exceptionnels conformément à l'article 16 de la Constitution[1]. Cette saisine portera sur l'examen des conditions requises par la Loi fondamentale afin de recourir aux pouvoirs exceptionnels. [...]


[...] Dans le cas des référendums, le Conseil Constitutionnel examine le texte qui sera soumis à la consultation référendaire et donne son avis. Il est aussi consulté au sujet des décrets portant organisation du référendum. Il vérifie les opérations préparatoires du référendum et contrôle la régularité des opérations de vote. Il sera aussi amené à trancher sur les recours et réclamations qui sont formulés devant lui et il proclame les résultats finals des consultations référendaires. Dans le cas des élections parlementaires, le Conseil Constitutionnel tranche les inéligibilités des candidats, avant l'élection législative, ou des élus après le déroulement de l'élection. [...]


[...] Aussi, à la demande expresse du Gouvernement, le Conseil Constitutionnel constate l'empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions conformément aux dispositions de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est, par ailleurs, consulté par le Gouvernement au sujet des actes préparatoires inhérents à l'organisation des élections présidentielles et des référendums. III Autre rôle Outre les rôles exercés par le Conseil Constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des accords internationaux ratifiés par la France, des lois organiques et ordinaires et de certains règlements, ainsi que le rôle de consultation dans des cas bien précis énoncés par la Constitution de 1958, l'institution constitutionnelle peut être saisie par le Gouvernement, afin de constater l'empêchement du Président de la République pour exercer ses fonctions. [...]


[...] Il s'assure, également, que la déclaration relative à la situation patrimoniale des candidats a été déposée. Il contrôle le bon déroulement matériel de l'opération de vote. Il examine et statue sur les réclamations qui peuvent être formulées par les candidats. C'est le Conseil Constitutionnel qui proclame les résultats finals de l'élection présidentielle. Après le déroulement de l'élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel statue sur les recours qui peuvent être formulés à l'encontre des décisions de la Commission nationale des Comptes de Compagnes et des Financements politiques. [...]


[...] Il n'exerce pas ce rôle d'office, dans tous les cas, mais il doit être saisi par les titulaires du droit de saisine. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par les titulaires du droit de saisine, de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par la France avec la Constitution. Son contrôle portera sur les clauses des accords internationaux et s'ils ne sont pas contraires à la Loi fondamentale. Si c'est le cas, la Constitution doit être révisée afin de permettre la ratification de l'accord international en question. Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle systématique sur les lois organiques avant leur promulgation. [...]

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